La mise en demeure de l'employeur à l'INPS

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Avant toutes poursuites contre un employeur la procédure de la mise en demeure est obligatoirement mise en œuvre.

L’employeur doit répondre à la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours pour éviter le recouvrement forcé.

L’INPS peut saisir la justice pour le recouvrement de ses créances. Le tribunal compétent est le tribunal du travail du lieu du domicile de l’employeur. Cette juridiction rend en la matière une ordonnance exécutoire nonobstant toutes voies de recours

L’absence de déclaration porte en tous les cas préjudicie aux droits à prestations des travailleurs.

Institut National de Prévoyance Sociale

Adresse de l'INPS

Direction générale

Square Patrice Lumumba
BP 53 Bamako, Mali

T+223 20 21 25 54
  +223 20 21 60 61
  +223 20 21 48 30
  +223 20 21 48 39
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F+223 20 21 47 31