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Avant toutes poursuites contre un employeur la procédure de la mise en demeure est obligatoirement mise en œuvre.

L’employeur doit répondre à la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours pour éviter le recouvrement forcé.

L’INPS peut saisir la justice pour le recouvrement de ses créances. Le tribunal compétent est le tribunal du travail du lieu du domicile de l’employeur. Cette juridiction rend en la matière une ordonnance exécutoire nonobstant toutes voies de recours

L’absence de déclaration porte en tous les cas préjudicie aux droits à prestations des travailleurs.