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I .2. L’immatriculation :
Elle concerne à la fois l’employeur et le travailleur.

I .2 .1 L’immatriculation de l’employeur :

Dès l’ouverture de son activité, l’employeur  doit demander son immatriculation suivant un formulaire de demande disponible dans toutes les représentations de l’INPS. L’imprimé de demande doit être suffisamment renseigné de façon à éviter des confusions.

Les renseignements à fournir sur la demande :

  • la raison sociale ;
  • le statut juridique de l’entreprise ;
  • l’adresse avec le numéro de rue, porte, téléphone et commune,
  • la nature de l’activité exercée ;
  • l’effectif du personnel salarié ;
  • les premiers salaires payés ;
  • la date du début d’activité ;
  • le nom du chef de l’entreprise

Les Documents devant accompagner la demande :  
A L’appui de cette demande, l’employeur doit fournir l’un quelconque des documents ci-après cités : le statut, la décision de création, l’autorisation d’exercer, le récépissé, les contrats de travail, de location gérance, le numéro d’identification fiscale, le numéro du registre de commerce…..

La demande d’immatriculation doit être accompagnée des bulletins d’embauche dûment remplis pour le compte de chaque travailleur.

L’attribution du numéro employeur 
Lorsque la demande d’immatriculation de l’employeur est acceptée, il lui est attribué un numéro matricule sous lequel ses cotisations seront payées. Il lui est notifié en même temps que  ses taux de cotisations.

Le numéro attribué à l’employeur est à huit (8) chiffres plus une clé de contrôle 1 ou 2
Exemple : 82315204/1 SOTELMA

I. 2. 2 L’Immatriculation du travailleur :

L’employeur doit assurer l’immatriculation de tous ses travailleurs en les déclarant à l’INPS dès leur embauche. Cette immatriculation est subordonnée à la présentation d’une demande du travailleur rédigée sur un imprimé de bulletin d’embauche délivré par l’INPS et rempli aux bons soins de l’employeur. Le bulletin est accompagné des pièces justificatives (état civil) aux fins de vérification de l’état civil de l’assuré.

Un numéro d’immatriculation est attribué au travailleur après acceptation de son bulletin.

Le numéro ainsi attribué est définitif. Il est à 11 chiffres

Exemple : 11967801450 (travailleur de sexe masculin né en 1967 à Bamako, numéro d’ordre 1450)

II. LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES :

    II. 1. DE LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR :

L’employeur est l’unique responsable du paiement des cotisations sociales : part patronale et part ouvrière. 
La part ouvrière est précomptée à l’occasion de chaque paie et est reversée en même temps que la part patronale ; le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de la part ouvrière. Le paiement des salaires sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette contribution à l’égard du salarié par son employeur.

L’employeur qui ne peut acquitter le versement des cotisations dues à la date normale d’échéance, doit néanmoins verser immédiatement à l’INPS le montant des précomptes effectués sur les salaires des travailleurs.

II .2 . LES TAUX DE COTISATIONS :

Ils sont fixés ainsi qu’il suit:

Branches

Taux de cotisations

1

Les prestations familiales [part de l’employeur…

8%

2

L’assurance maladie obligatoire :
                  [part de l’employeur………….…..
                  [part du salarié……………………

3,50%
3,06%

3

Les accidents du travail et de maladies : professionnelles: [part de l’employeur………….

1% à 4%

4

Assurance vieillesse :
                [part de l’employeur……….……..
                [part du salarié…………………….

3,4%
3,6%

5

L’invalidité et le décès [part de l’employeur……

2%

La Taxe au titre de l’ANPE est 1% (employeur).

Le taux de la cotisation due au titre des accidents de travail varie selon les branches d’activité professionnelle et éventuellement suivant le degré de sécurité de l’entreprise.

Le total des cotisations part patronale est de 18,9% à 21,9% pour le personnel permanent ; la part ouvrière étant fixé à 6,66%, soit un total de 25,56% à 28.56%, y compris la taxe ANPE pour tous les employeurs.

Pour le personnel occasionnel, le taux est invariablement fixé à 26,56%.

 II. 3. L’ASSIETTE DES COTISATIONS :

Elle comprend l’ensemble des rémunérations salaires ou gains y compris les avantages en nature et indemnités diverses à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais supportés par le travailleur.

Les cotisations sont calculées sur des salaires sans plafond.

Le montant des salaires ou gains à prendre en considération ne peut être inférieur en aucun cas au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la région où siège l’entreprise ou un de ses établissements. Ce montant est aujourd’hui fixé à 28 460 F CFA.

Exemple de calcul des cotisations :
Entreprise de BTP
Salaires payés par mois : 2 500 000 F CFA ;
Taux de cotisation : 28,56% ;
Nombre de salarié : 12 ;
Cotisation mensuelle : 2 500 000 x 28,56    = 714 000 F CFA
                                                       100

II.4. FORMALITES DE DECLARATION DE SALAIRES ET DE COTISATIONS :

Les employeurs sont responsables de la fourniture de la déclaration de salaire, du relevé nominatif, du versement des cotisations sociales, part patronale et ouvrière.

Ainsi, ils sont tenus de fournir à chaque échéance de paiement de cotisations, « une déclaration récapitulative de versement des cotisations » indiquant le montant des salaires ayant servi de base au calcul des cotisations.

Le non paiement des cotisations ne dispense pas l’employeur de l’accomplissement de cette formalité.

L’employeur a l’obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois, s’il occupe plus de neuf (9) salariés et dans les quinze (15) premiers de chaque trimestre s’il occupe moins de dix(10) salariés.
Les employeurs sont également tenus de fournir trimestriellement dans les mêmes délais que les déclarations de cotisations un relevé nominatif des salaires soumis à cotisations.

Sur leur demande, les personnes employant plus de cent (100) salariés peuvent être autorisées à ne fournir qu’un relevé nominatif annuel. Ce relevé est produit au cours du mois de janvier.

    III. L’OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AU CONTRÔLE EMPLOYEUR DE L’INPS :

L’employeur a l’obligation de recevoir les contrôleurs de l’INPS et de mettre à leur disposition les différents documents comptables afin qu’ils puissent vérifier que la législation du recouvrement a été correctement appliquée par lui.

Au cours de ces contrôles, l’employeur reçoit des informations et des conseils pour l’application de la législation de sécurité sociale notamment en matière de recouvrement des cotisations sociales.

Ces contrôles donnent le plus souvent lieu à des redressements de cotisations sociales qui font l’objet d’une notification officielle.

IV. SANCTIONS POUR NON -RESPECT DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR :

Les employeurs qui ne se sont pas affiliés ou qui ne satisfont pas aux obligations de déclaration des cotisations encourent des sanctions pénales : amendes, emprisonnement.

Il en est de même de ceux qui ne font pas les déclarations d’embauche telles que prévues par le Code de Prévoyance Sociale.

L’absence de paiement de cotisation entraîne l’application des majorations de retard à raison de 2% par mois ou fraction de mois pour chaque cotisation non payée à l’échéance.

L’absence de déclaration de cotisation entraîne l’application de la taxation d’office. Celle-ci est de 10% des salaires déclarés antérieurement.

La non production du relevé nominatif entraîne pour l’employeur le paiement de pénalités à savoir :
7 500 F pour les employeurs de gens de maison ;
15 000 F pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
30 000 F pour les employeurs de plus de 9 salariés à raison d’une amende par relevé non produit ;
45 000 F pour les employeurs de plus de 100 salariés à raison d’une amende par relevé non fourni.

LA MISE EN DEMEURE :

Avant toutes poursuites contre un employeur la procédure de la mise en demeure est obligatoirement mise en œuvre.

L’employeur doit répondre à la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours pour éviter le recouvrement forcé.

L’INPS peut saisir la justice pour le recouvrement de ses créances. Le tribunal compétent est le tribunal du travail du lieu du domicile de l’employeur. Cette juridiction rend en la matière une ordonnance exécutoire nonobstant toutes voies de recours

L’absence de déclaration porte en tous les cas préjudicie aux droits à prestations des travailleurs.