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Pour bénéficier d’une prestation de survivance, il doit être établi que l’éventualité visée s’est réalisée. A partir de là, la marche à suivre comporte trois phases :

  • l’information ;
  • la constitution du dossier de demande ;
  • le dépôt du dossier de demande.

L’information :

Elle consiste à :

  • s’assurer de la réunion des conditions d’ouverture des droits ;
  • s’adresser à une représentation de l’INPS pour avoir les renseignements utiles et les imprimés à remplir.

La constitution du dossier de demande :

Il s’agit de procéder à la compilation des pièces constitutives dont la liste pour chaque prestation est fournie par la représentation de l’INPS.

Les pièces constitutives du dossier de demande de réversion de pension du pensionné :

PIECES AUTORITE DE DELIVRANCE RESPONSABLE DU REMPLISSAGE
Demande de réversion de pension INPS Survivant
Acte de décès du retraité Autorité administrative Autorité administrative
Jugement d’hérédité Autorité judiciaire Autorité judiciaire
Certificat de non divorce, de non remariage et de non séparation de corps du ou des conjoints Autorité administrative Autorité administrative

Les pièces constitutives du dossier de demande de réversion de pension du travailleur :

PIECES AUTORITE DE DELIVRANCE RESPONSABLE DU REMPLISSAGE
Demande de réversion de pension INPS Assuré
Certificat d’emploi et de salaires INPS Employeur
Certificats de travail, s’il y a lieu Anciens employeurs Anciens employeurs
Acte de naissance de l’assuré Autorité administrative Autorité administrative
Acte de décès du retraité Autorité administrative Autorité administrative
Jugement d’hérédité Autorité judiciaire Autorité judiciaire
Certificat de non divorce, de non remariage et de non séparation de corps du ou des conjoints Autorité administrative Autorité administrative
Acte (s) de mariage de (s) conjointes Autorité administrative Autorité administrative
Acte (s) de naissance de (s) conjointes Autorité administrative Autorité administrative
Acte de naissance des enfants de 1 à 21 ans Autorité administrative Autorité administrative
Certificat de vie du demandeur Autorité administrative Autorité administrative
Certificat médical des enfants de 1 à 6 ans Centre médical INPS Centre médical INPS
Certificat de vie des enfants de 7 à 14 ans Autorité administrative Autorité administrative
Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 15 à 21 ans Autorité scolaire Autorité scolaire
Certificat d’apprentissage des enfants de 15 à 18 ans placés en apprentissage Employeur Employeur
Certificat médical des enfants infirmes ou malades incurables de moins de 21 ans Centre médical INPS Centre médical INPS

Les pièces constitutives du dossier de demande de l’allocation de survivants :

PIECES AUTORITE DE DELIVRANCE RESPONSABLE DU REMPLISSAGE
Demande d’allocation de survivants INPS Survivant
A laquelle il faut joindre les pièces citées pour la pension de retraite