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Pour bénéficier d’une prestation d’invalidité, il doit être établi que l’éventualité visée s’est réalisée. A partir de là, la marche à suivre comporte trois phases :

  • l’information ;
  • la constitution du dossier de demande ;
  • le dépôt du dossier de demande.

L’information :

Elle consiste à :

  • s’assurer de la réunion des conditions d’ouverture des droits ;
  • s’adresser à une représentation de l’INPS pour avoir les renseignements utiles et les imprimés à remplir.

La constitution du dossier de demande :

Il s’agit de procéder à la compilation des pièces constitutives dont la liste pour chaque prestation est fournie par la représentation de l’INPS.

Les pièces constitutives du dossier de demande de la pension d’invalidité :

PIECES AUTORITE DE DELIVRANCE RESPONSABLE DU REMPLISSAGE
Demande de liquidation de retraite INPS Assuré
Certificat d’emploi et de salaires INPS Employeur
Certificats de travail, s’il y a lieu Anciens employeurs Anciens employeurs
Certificat médical Médecin traitant Médecin traitant
Certificat médical Médecin Conseil INPS Médecin Conseil INPS
Acte de naissance de l’assuré Autorité administrative Autorité administrative
Acte (s) de mariage de (s) conjointes Autorité administrative Autorité administrative
Acte (s) de naissance de (s) conjointes Autorité administrative Autorité administrative
Acte de naissance des enfants de 1 à 21 ans Autorité administrative Autorité administrative
Certificat de vie du demandeur Autorité administrative Autorité administrative
Certificat médical des enfants de 1 à 6 ans Centre médical INPS Centre médical INPS
Certificat de vie des enfants de 7 à 14 ans Autorité administrative Autorité administrative
Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 15 à 21 ans Autorité scolaire Autorité scolaire
Certificat d’apprentissage des enfants de 15 à 18 ans placés en apprentissage Employeur Employeur
Certificat médical des enfants infirmes ou malades incurables de moins de 21 ans Centre médical INPS Centre médical INPS

Les pièces constitutives du dossier de la pension de retraite anticipée de l’invalide :

PIECES AUTORITE DE DELIVRANCE RESPONSABLE DU REMPLISSAGE
Néant INPS INPS

Le dépôt du dossier de demande :

La pension d’invalidité ne peut être liquidée que sur la base de la demande de l’assuré adressée à l’INPS soit par l’assuré lui-même ou par son dernier employeur à la consolidation de la lésion ou à la stabilisation de l’état de l’assuré ou à l’expiration d’une période de six mois consécutive à l’invalidité si celle-ci, selon l’avis du médecin, devrait durer six autres mois au moins.